RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET AIDANTS : QUELLES ÉVOLUTIONS ?

Adoptées définitivement le 30 décembre 2017, les loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 comportent un certain nombre de mesures qui vont impacter les ressources des personnes handicapées et leur famille d’ici les deux ans à venir.

Retour sur ces nouvelles dispositions…

Une augmentation de l’AAH en deux temps

L’Allocation aux Adultes Handicapées (AAH) va être exceptionnellement revalorisée de +90€ sur deux ans : une première revalorisation de + 50€ interviendra en novembre 2018, puis une seconde de + 40€ en novembre 2019. L’UNAPEI salue cette mesure qui va permettre une hausse du pouvoir d’achat de ses bénéficiaires.

Des mesures défavorables pour certains allocataires de l’AAH

Cette mesure de revalorisation de l’AAH ne sera malheureusement pas effective pour tous les allocataires de l’AAH (cf pétition), car suivie de mesures défavorables pour certains.

Fusion des compléments à l’AAH, perçus par les personnes vivant en logement indépendant et n’exerçant pas d’activité professionnelle, alignée sur le complément le plus faible dès janvier 2019 ; autrement dit : suppression du complément de ressources à l’AAH (dont le montant est de : 179,31 €/mois) au profit du maintien de la majoration pour la vie autonome (dont le montant est de 104,77 €/mois) ;

Baisse du plafond de ressources de l’AAH pour les couples d’ici fin 2019, passant de 2 à 1,8 fois celui appliqué pour une personne seule. Cette mesure a été vivement dénoncée par les associations représentatives des personnes handicapées et de leur famille, dont l’UNAPEI, qui revendiquent depuis des années la suppression de la prise en compte des revenus du concubin, partenaire de PACS ou conjoint pour le calcul de l’AAH.

Les évolutions liées à la prime d’activité

Une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des travailleurs éligibles à la prime d’activité : la prime d’activité va augmenter de 20 €/mois d’ici le mois d’octobre 2018.

Cependant, certains travailleurs ne pourront en bénéficier.

En effet, les travailleurs bénéficiaires de pensions d’invalidité et de rentes accident du travail bénéficiaient depuis octobre 2016 d’une prise en compte dérogatoire de ces pensions (considérées comme des revenus d’activité donc prises en compte avec un abattement de 38%) pour le calcul de la prime d’activité, permettant à une majorité d’y ouvrir droit. Cette mesure de prise en compte dérogatoire, obtenue par l’UNAPEI et l’APF en octobre 2016, est supprimée depuis le 1er janvier 2018. Les pensions d’invalidité et rentes accident du travail sont désormais prises en compte dans leur intégralité, ce qui va faire obstacle à ce qu’un certain nombre de ces bénéficiaires puissent y ouvrir droit, du fait du plafond de ressources.

Argument du gouvernement à l’appui : un recours insuffisant à la prime d’activité pour ces publics. Ce alors que la mise en oeuvre de la prime d’activité se révèle chaotique depuis 2016, et qu’il n’y a eu aucune communication des caisses quant à cette mesure spécifique…

Pour autant, malgré les actions des associations, cette suppression, portée par le Gouvernement, a été votée définitivement dans le cadre de la LFSS.

Les travailleurs titulaires de l’AAH pourront toujours continuer à bénéficier de la prime d’activité, sans changement de modalité de prise en compte.

La hausse du FJH et son impact pour les personnes hébergées en MAS

Depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) a augmenté de 2 € par jour, passant de 18 à 20 € par jour. Cette mesure impacte la plupart des personnes hébergées en maisons d’accueil spécialisées (MAS) puisqu’elles sont astreintes au FJH. Jusqu’alors, leurs ressources mensuelles lorsqu’elles sont titulaires de l’AAH à taux plein, après déduction du montant du forfait journalier, s’élevaient à environ 253 €. A compter de ce mois de janvier, elles sont de 191 €.

Pour limiter cette perte de ressources, il est possible de bénéficier d’une garantie d’un minimum de ressources fixé par voie réglementaire et obtenu suite à un amendement porté par l’Unapei en 2009. Ce minimum règlementaire équivaut à 30% de l’AAH à taux plein (soit environ 243 €/mois à ce jour). D’après nos simulations, les personnes hébergées en MAS et titulaires de l’AAH à taux plein disposeront de ressources inférieures à ce minimum jusqu’en novembre 2019, date à laquelle l’AAH sera revalorisée de + 90 € par mois au total. Pour se voir appliquer ce minimum garanti entre janvier 2018 et novembre 2019, les personnes concernées devront désormais déclarer leurs ressources à l’établissement. En tout état de cause, et ce malgré l’application de ce minimum garanti, les ressources des personnes hébergées en MAS vont diminuer entre janvier et novembre 2018. L’UNAPEI a alerté le Ministère des solidarités et de la santé, ainsi que la Secrétaire d’état aux personnes handicapées de la nécessité de communiquer largement et rapidement à ce sujet auprès des établissements, puis questionnée par les associations et établissements, a saisi la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) afin d’avoir plus de précisions quant à la mise en oeuvre de cette mesure. D’après les premières réponses obtenues, un projet d’instruction auprès des ARS serait en cours. Nous vous tiendrons informés dès que de nouveaux éléments nous parviennent.

La hausse de la CSG neutralisée pour les travailleurs d’ESAT

Pour compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) d’1,7% depuis le 1er janvier 2018, la rémunération garantie des travailleurs d’ESAT va augmenter d’un montant équivalent. En effet, si pour les salariés, pour compenser cette hausse de CSG, les cotisations sociales (chômage, maladie) vont baisser ; pour les travailleurs d’ESAT, qui ne paient pas de cotisation chômage, ce transfert vers la CSG n’était pas avantageux. Une mesure a donc été votée afin de compenser la hausse de la CSG. S’ils ne gagneront pas en pouvoir d’achat, ils n’y perdront donc pas. Un décret d’application de cette mesure a été soumis au CNCPH en décembre et devrait être publié d’ici quelques jours.

La hausse de la CSG compensée pour les aidants familiaux dédommagés au titre de la PCH par un changement de régime fiscal plus avantageux

Afin de neutraliser la hausse de la CGS pour les aidants dédommagés au titre de la PCH, un changement de régime fiscal du dédommagement perçu par les aidants familiaux au titre de la PCH a été adopté. Le dédommagement ne sera plus soumis aux mêmes prélèvements sociaux. Jusqu’alors, le dédommagement au titre de la PCH était considéré comme un revenu du patrimoine et soumis au taux de prélèvements sociaux de 15,5% au total. En 2018, il sera soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus salariés soit 9,7% au total.

Cette évolution va permettre de compenser la hausse de la CSG pour les aidants concernés, et serait même légèrement plus avantageuse (cf exemple ci-dessous).

Exemple : Si le dédommagement perçu par un aidant familial au titre de la PCH est de 550 € par mois, soit 6600 € par an.

D’après nos simulations :

Avant l’adoption de la mesure : Le dédommagement était assimilé à un revenu du capital. Taux de prélèvements sociaux : 15,5%. Le bénéfice annuel imposable était calculé avec un abattement de 34%. Soit : 6600 – (6600 x 34 %) = 4356 €

x 15,5% = 675,18 euros. Le montant des prélèvements sociaux sur un dédommagement familial de 550 € par mois s’élevait à 675,18 €/an.

Aujourd’hui : Le dédommagement au titre de la PCH est désormais assimilé à un revenu d’activité. Il n’y a plus d’abattement de 34%, mais le taux de prélèvements sociaux passe de 15,5 à 9,7%.

Soit : 6600 x 9,7% = 640,2 €. Le montant des prélèvements sociaux sur un dédommagement familial de 550 € par mois s’élève à 640,2 €/an.

Article rédigé le 01 février 2018.





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